Une situation de protection de l’enfance vous questionne ? Ne restez pas seuls face à une situation préoccupante. Retrouvez ici les principaux repères pour l’année 26-27 pour savoir quelle démarche engager en lien avec votre chef d’établissement et vers qui vous tourner : IP, signalement, article 40, compléments d’information…
Votre chef d’établissement dispose d’une infographie » Quels faits ? Quelles formalités ? » qui aide à identifier rapidement la démarche adaptée,
Information préoccupante (IP)
En lien avec votre chef d’établissement, lorsque la situation d’un élève vous préoccupe, vous pouvez prendre conseil auprès de la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) afin d’échanger sur la situation et d’identifier la démarche la plus adaptée. Vous pouvez également effectuer directement la démarche en ligne.
Point de vigilance : à l’issue de la démarche, pensez à télécharger le PDF de l’IP et à nous le transmettre systématiquement à : psy.pde@ec44.fr.
Signalement ou article 40 : ne restez pas seuls
Lorsqu’une situation relève d’un danger grave ou imminent, ou lorsqu’elle fait apparaître des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, la démarche peut relever du signalement ou de l’article 40 du Code de procédure pénale, selon le cadre applicable, rapprochez-vous de votre chef d’établissement. Le formulaire est disponible ici.
Plusieurs professionnels sont là pour vous conseiller et vous accompagner :
- Trois psychologues conseillères techniques en protection de l’enfance : Anne Renault , Alexie Roussel et Sara-Anna Ardeois par téléphone au 02 51 81 64 26 ou par mail à psy.pde@ec44.fr
- le chargé de mission
Vous pouvez les solliciter pour analyser la situation, croiser les regards et sécuriser la démarche.
Une situation peut évoluer : pensez au complément d’information
Après une IP ou un signalement, de nouveaux éléments peuvent apparaître. Il est alors important de les transmettre afin que la situation puisse être réévaluée sous la forme d’un complément d’information ici.
- Après une IP : adressez le complément à la CRIP, en mettant psy.pde@ec44.fr en copie.
- Après un signalement : transmettez le complément à psy.pde@ec44.fr.
L’évaluation débute
L’Aide sociale à l’enfance (ASE) peut vous solliciter dans le cadre de l’évaluation sociale en milieu scolaire de la situation d’un jeune. L’établissement peut alors être amené à apporter des éléments sur sa scolarité, son comportement, son assiduité, ses relations ou encore les changements observés.
Pour vous accompagner dans cette contribution, un questionnaire est disponible ici, vous pouvez leur envoyer et/ou vous en servir en trame d’entretien téléphonique avec un évaluateur.
Quelques définitions :
1. Enfant en danger ou en risque de danger
Un enfant est considéré en situation de danger ou en risque de danger « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises » selon l’article 375 du code civil.
Il est du devoir de toute personne ou de tout professionnel observant ou intervenant auprès d’un enfant en situation de danger ou de risque de danger de porter à la connaissance du Département (via les informations préoccupantes) ou du procureur de la République (via les signalements) les mauvais traitements dont un enfant pourrait être victime.
2. Information préoccupante / Recueil d’éléments d’inquiétudes
Une information préoccupante constitue toute information susceptible de laisser craindre qu’un mineur est en situation de danger ou de risque de danger. L’information préoccupante est une information transmise à la CRIP pour alerter le président du Conseil départemental sur la situation d’un mineur en danger ou en risque de danger au sens de l’article 375 du code civil, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises (article R. 226-2-2 du CASF).
La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. Cependant, toutes les informations préoccupantes reçues par la CRIP ne justifient pas nécessairement la mise en œuvre d’une évaluation sociale au titre de la protection de l’enfance.
3. Signalement mineur en danger Immédiat
La loi du 5 mars 2007 réserve le terme de signalement à la saisine du procureur de la République. Le signalement est un acte professionnel écrit présentant la situation d’un enfant en danger grave ou immédiat qui nécessite une protection judiciaire ou d’un enfant présumé être en danger et dont il est impossible d’évaluer la situation.
Conformément à l’article L.226-4 du CASF, le signalement peut être formulé par les chefs d’établissement via le formulaire unique EC44 et/ou par le Département ayant connaissance d’une situation de danger.
4. Signalement article 40
En application de l’article 40 du Code de procédure pénale, toute autorité constituée, tout officier public ou tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en informer sans délai le procureur de la République et de lui transmettre les éléments utiles.
A la DDEC, les modalités de traitement de ces situations s’inscrivent dans le protocole relatif au traitement de la délinquance et des violences commises en milieu scolaire, signé en juin 2025 entre le Parquet de Nantes, le Parquet de Saint-Nazaire, les services de Police nationale, de Gendarmerie nationale, et la Direction diocésaine de l’Enseignement catholique de Loire-Atlantique (DDEC 44).
Ce protocole prévoit notamment une information rapide de l’autorité judiciaire pour les faits les plus graves, parmi lesquels :
- les faits de viol ou d’agression sexuelle commis ou révélés en milieu scolaire ;
- les faits de violences graves ou commis avec usage d’une arme (arme à feu, couteau, lame ou tout autre objet utilisé comme arme) ;
- les menaces ou violences commises à l’encontre d’un membre de l’équipe éducative ;
- les situations graves de harcèlement scolaire, notamment lorsqu’elles ont entraîné une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime.
5. Information des titulaires de l’autorité parentale
L’article L.226-2-1 du CASF prévoit l’obligation pour l’émetteur de l’information préoccupante ou du signalement d’informer préalablement les détenteurs de l’autorité parentale de l’envoi d’une information préoccupante à la CRIP ou d’un signalement, sauf intérêt contraire de l’enfant.